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REGLEMENTATION

Les constructeurs doivent obtenir de la DGAC une attestation de conception de type, qui précise notamment la catégorie de l’aéronef (de A à G), la nature de l’activité envisagée et le scénario de mission (S1 à S4).


• Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission (S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé.


• Les télé-pilotes doivent avoir obtenu une certification officielle (formation théorique) et disposer d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence).


• Les autorisations de vol passent par le dépôt préalable auprès de la DSAC (Préfectures) du Manuel d’Activité Particulière (MAP).

Réglementation drone IMA DRONE TECHNOLOGIES

Les catégories d’aéronefs télé-pilotés se répartissent de la manière suivante :
 

  • catégorie A : aéromodèles motorisés ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg.

  • catégorie B : tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A. Le ministre chargé de l’aviation civile impose des exigences de navigabilité et de pilotage uniquement pour les aéronefs de catégorie B. En effet, le postulant à une autorisation de vol d’un aéromodèle de catégorie B soumet au ministre chargé de l’aviation civile le dossier technique de son aéromodèle.

  • catégorie C : les aéronefs télé-pilotés captifs qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg.

  • catégorie D : les aéronefs télé-pilotés qui ne sont pas des aéromodèles, motorisés ou non, non captifs, de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 2 kg.

  • catégorie E : les aéronefs télé-pilotés qui ne sont pas des aéromodèles, qui ne sont pas de catégorie C ou D, motorisés ou non, de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes ou pour les aéronefs télé-pilotés à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg. 

  • catégorie F : les aéronefs télé-pilotés qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie C, D ou E.

  • catégorie G : les aéronefs télé-pilotés qui ne sont pas des aéromodèles, et qui ne correspondent pas aux critères des catégories C à F.

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Il existe différents types de pilotages :

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  • le pilotage à vue - aéronef à moins de 100 m du télé-pilote, vue directe sur l’aéronef,

  • le pilotage hors vue - plus de 100 m du télé-pilote, guidage par retour vidéo,

  • Le vol automatique - vol selon des paramètres prédéfinis.

 

 

La Direction Générale de l’Aviation Civile a également décrit et segmenté différents scénarios de vol tels qu’il suit :

 

Nos prestations sont suivant ces 4 scénarios :
 

  • Scénario S1 : opération en vue directe du télé-pilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote.

  • Scénario S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

  • Scénario S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télé-pilote.

  • Scénario S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

Les deux nouveaux arrêtés « drones » du 17 décembre 2015 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et remplacent les arrêtés du 11 avril 2012.

 

IMA DRONE TECHNOLOGIES possède les certifications de la DGAC dans la basse normandie calvados,manche,orne, mais aussi partout en France.

 

Les activités de photographie et de vidéo aérienne sont désormais régies par les nouveaux arrêté du 17 décembre 2015 relatif à :

  1. la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, au conditions de leur emploi sur le territoire et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,

  2. l’ utilisation de l’ espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord.

 

 

Nos obligations administratives 

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Dans toutes les scénario de vols, il est exigé avant toute opération :

  • l’obtention d’un théorique ULM ou PPL,

  • le dépôt et la mise à jour d’un Manuel d’Activité Particulière (MAP),

  • une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) du télépilote établie par l’exploitant,

  • une Déclaration de conformité de l’aéronef (s'il s’agit d’un appareil de série, cette déclaration peut-être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée),

  • l’obtention d’un récépissé de déclaration annuelle d’activité,

  • une déclaration de vol en zone peuplée auprès de la préfecture concernée (S3),

  • l'obtention d’un protocole lors d’une mission à proximité des aérodromes.

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Nous tenons particulièrement à ce que ces règles de vol soit rigoureusement effectuées et respectées, pour l'avenir de notre métier mais aussi pour garantir une sécurité maximal.

 

Voici quelques tableaux de la DGAC qui nous rappel ces règles :

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